Bundfalten Black Pull amp;bear Classique Mit Pantalon 40qxx7wa8
Accueil > Accessibilité > Sans fauteuil électrique pendant cinq mois : un fournisseur négligent condamné
Le prestataire devra dédommager son client myopathe de 7 000 €.
Field Anna Bottines Anna Brown Brown Field Bottines Field Anna

Elise Descamps 7 novembre 2017 Accessibilité, Legislation 2 Commentaires

Anna Field Anna Brown Bottines Field Field Anna Bottines Brown dwvpqRwxg

Lire aussi

Il a gagné. Zig Blanquer, un habitant de Nantes, a obtenu du Tribunal d’instance de Nantes une condamnation de son fournisseur de matériel médical. Ce dernier l’avait laissé sans fauteuil électrique pendant cinq mois en 2014.

L’affaire avait été plaidée en septembre au Tribunal d’instance de Nantes. Zig Blanquer, un tétraplégique de 37 ans, attaquait Equip’Santé Biron, son fournisseur de fauteuil électrique. Celui-ci ne l’avait pas dépanné pendant cinq mois, l’obligeant à rester dans son appartement en attendant la réparation.

Ce 7 novembre, la décision a été rendue. Le fournisseur a été condamné à payer 4 500 € de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance. S’y ajoutent 1 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice moral. Sans oublier 1 500 € pour les frais d’avocat de son adversaire. Le tribunal a retenu qu’« en acceptant de rechercher les causes des pannes et d’y remédier, Equip’Santé Biron était tenu à une obligation de résultat ».

Une décision fixant les obligations

Course Diadora frost Iron Nine Shape 10 Chaussures Gray De vaanCwOq

Surtout, le Code de la santé publique n’a pas été respecté. En effet, le matériel de remplacement proposé n’était pas adapté et la réparation pas réalisée dans des délais raisonnables. « Le fait de ne pas disposer de matériel disponible n’exonérait pas le fournisseur de ses obligations », commente l’avocat de Zig Blanquer, Me Stéphane Vallée. « Le Code de la santé publique ne prévoit pas de sanction. Nous avons maintenant une décision qui fixe les obligations », se réjouit-il.

Portefeuille By Wallet Valentino Washington Around Mario Bordeaux Zip OSazUaq, personnalité du monde du handicap, connu notamment pour ses travaux sur la sexualité, a lancé cette procédure une fois qu’il avait changé de prestataire. « Il connaissait des personnes subissant de tels désagréments. Il a voulu aussi être utile à d’autres. » Élise Descamps

Partager sur

A propos de Elise Descamps

Lire aussi

Un ascenseur obligatoire dans tous les immeubles d’au moins trois étages

L’obligation d’installer un ascenseur dans les immeubles d’au moins trois étages ne sera finalement pas …

Performance White Crazytrain Adidas D'entraînement Chaussures Lt De Fitness Et zCwHqdw

2 commentaire

  1. Enfin une condamnation mais bien dérisoire compte tenu du préjudice subi

  2. ne pas confondre négligent (dans ce cas) et : En
    négligeant de faire qqchose, il s’est rendu coupable, il a été négligent …..

    Adidas Powerlift D'entraînement Fitness De Performance Et 3 Chaussures 1 Trasca nobink 11q7UxA

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

  • Aide
  • Qui sommes-nous ?
  • Nous écrire
  • Conditions générales de vente et d’utilisation
  • Contacter la régie publicitaire
  • Mentions légales
  • Crédits
  • Plan du siteAnna Field Field Anna Bottines Anna Bottines Brown Field Brown
Harold's Natur Portefeuille Natur Harold's Natur Portefeuille Harold's Country Country Portefeuille Harold's Country HqO7rqYT
Anna Bottines Brown Brown Field Field Field Bottines Anna Anna